Notre Mission

La sérénité administrative pour

vos projets de construction

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Faites le bon choix pour votre projet.

Le type d’autorisation dépend de la nature et de l’ampleur de vos travaux. Je vous guide à chaque étape.

Déclaration préalable (DP)

Modifications de façade ( ravalement, nouvelles ouvertures).
Construction d’annexe < 20m² (abri de jardin, garage).
Piscine.
Clôture.
Travaux modifiant l’aspect extérieur.

Délai d’instruction d’environ 1 mois.

Permis de construire (PC)

Construction neuve > 20m² (maison individuelle, garage).
Agrandissement > 20m².
Changement de déstination avec modification de la structure.
Travaux modifiant l’aspect extérieur.
Division parcellaire avec création de voie commune.

Délai d’instruction d’environ 2 mois.

Mon accompagnement pour vos démarche

Analyse approfondie de votre projet au regard du Plan Local d'Urbanisme et des règles d'urbanisme applicables à votre parcelle. Cette étape permet d'anticiper les points de blocage et de sécuriser votre projet avant tout dépôt, pour éviter tout risque de refus ou de non-conformité.

Etude réglementaire

Réalisation complète de l'ensemble des pièces graphiques et administratives exigées (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, plan des façades, insertion graphique, photographies proches et lointaines). Un dossier rigoureux et complet, conforme aux exigences de votre commune.

Constitution du dossier

Nos tarifs

Prise en charge de votre dossier de A à Z, du dépôt jusqu'à l'obtention de l'autorisation. Nous restons votre interlocuteur unique face à l'administration, pour un accompagnement sans que vous ayez à vous soucier des démarches ni des délais.

Suivi et assistance

Pourquoi faire ces démarches ?

Sans avoir fais ces démarches vous vous exposez à des sanctions pénal avec des montants colossaux.

Voici 3 exemples de construction illégal.

Clôture en limite de voirie

Les faits
Une commune de l'Eure a engagé une procédure contre des propriétaires ayant implanté une clôture sur le domaine public routier, en limite de voirie. Elle estimait que cette implantation portait atteinte au domaine public et ne respectait pas les règles applicables.

Demandes de la commune
La commune sollicitait la démolition de la clôture ou sa mise en conformité. Elle demandait également une astreinte de 150 € par jour de retard, 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que 6 000 € au titre des frais de justice.

Procédure
Le Tribunal judiciaire d'Évreux avait initialement rejeté les demandes de la commune. Celle-ci a alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Rouen afin d'obtenir la suppression de la clôture et l'indemnisation de son préjudice.

Tribunal judiciaire d'Évreux / Cour d'appel de Rouen

Construction d’immeubles

Les faits
M. [I] a construit deux immeubles d'habitation en zone agricole sans permis valable. Il a été poursuivi pour infractions au Code de l'urbanisme.

Décisions précédentes
Le tribunal correctionnel l'a condamné à 5 000 € d'amende, à la remise en état des lieux sous astreinte et à des dommages et intérêts. En appel, l'amende a été portée à 15 000 € et la remise en état a été maintenue.

Décision de la Cour de cassation
La notification est réputée effectuée à la date de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du demandeur, et non à la date d'expédition. La cour d'appel n'ayant pas vérifié cette date, sa décision est insuffisamment motivée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026 (n° 25-85.934)

Aménagement sur une parcelle agricole

Parties et décision déférée
Décision déférée : jugement du JEX du Tribunal judiciaire d'Évreux du 21 janvier 2025 (RG 24/00016). Appelants : Mme [I] [M] et M. [S] [U] (Me Laurent Spagnol). Intimée : Commune de Glisolles (Me Quentin André).

1. Résumé des faits et de la procédure
Les consorts [U]/[M] sont propriétaires à Glisolles (Eure) d'une parcelle avec maison, hangar et grange agricoles. Le 18 juillet 2019, le maire a dressé un PV d'infraction pour la réhabilitation de la toiture d'un bâtiment et l'installation de fenêtres de toit sans autorisation. Par jugement du 2 mai 2023 (définitif), les propriétaires ont été condamnés sous astreinte provisoire de 100 €/jour à remettre la grange et le hangar en état agricole. Saisi par la commune pour liquider l'astreinte, le JEX a condamné solidairement les appelants le 21 janvier 2025 à payer 41 400 € d'astreintes provisoires et a fixé une astreinte définitive. Les appelants ont relevé appel.